Le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement


 

Missions


Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Cecei) est chargé par la législation bancaire et financière figurant dans le Code monétaire et financier de "prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la Commission bancaire".

Le Comité est ainsi appelé à :


agréer les établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque et qui, le cas échéant, peuvent également fournir des services d'investissement ;
agréer les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille qui relèvent de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
 

Dans le cadre de la procédure d'agrément des prestataires de services d'investissement - entreprises d'investissement et établissements de crédit habilités à fournir des services d'investissement -, le CECEI :
 
approuve leur programme d'activité après que l'AMF a fait part de ses observations. Toutefois, pour l'exercice de l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers, cette approbation est du ressort exclusif de l'AMF ;
et se prononce sur l'habilitation à exercer les activités de tenue de compte - conservation et de compensation d'instruments financiers.
 
agréer les établissements de paiement, qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement.
  
autoriser les modifications significatives qui peuvent affecter, durant la vie des établissements et entreprises concernés, les éléments pris en compte au moment de leur agrément et notamment les changements d'activité et, au-delà de certains seuils, les modifications dans la composition de l'actionnariat ;
 
examiner si la désignation d'un nouveau dirigeant responsable est compatible avec l'agrément délivré à l'établissement, au vu des conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience prévues par la loi ;
 
examiner, selon la répartition des compétences décrites plus haut, les projets de création par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les établissements de paiement français de succursales dans d'autres États appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou recevoir les déclarations de ces établissements en vue de l'exercice d'activités en libre prestation de services dans ces États. Réciproquement, le CECEI et l'AMF assurent l'accueil sur le territoire français des établissements communautaires désireux d'opérer selon les mêmes modalités ;
 
retirer l'agrément des mêmes établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, soit à leur demande, soit d'office, notamment lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies. Toutefois, les radiations pour motif disciplinaire sont de la compétence de la Commission bancaire.
 

Instruction des dossiers

L'instruction des dossiers présentés au Comité et le secrétariat de cette instance sont assurés par la Direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de la Banque de France, sous l'autorité du secrétaire général du Comité.
 
  
 



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