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La tacite reconduction des contrats d’assurance depuis la loi « Chatel »
du 28 janvier 2005 : bilan et propositions
(M. Luc Mayaux)
Février 2011
Le rapport dresse un bilan du droit applicable et des pratiques professionnelles relatifs aux modalités de dénonciation des contrats d’assurance et propose des pistes pour rendre plus effectif le dispositif de la loi « Chatel », mieux faire jouer la concurrence et faciliter la comparaison des offres d’assurance.
 
(Version intégrale - 45 pages, 652 Ko)
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