Textes de référence     Loi LSF n° 2003-706 du 1er août 2003        Article 22 portant sur la création du CCSF   Article D.614-1 du Code monétaire et financier modifié par Décret d’application n°2011-145 du 3 février 2011    Relations avec l'Autorité de contrôle prudentiel   Autres compétences du CCSF