Saisie-attribution

Procédure juridique permettant à un créancier disposant d’un titre exécutoire (décision de justice) de faire bloquer le compte bancaire du montant de la dette, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due.

Secret « bancaire » (Secret professionnel)

Relevant du secret professionnel, le secret « bancaire » est une obligation légale, pour la banque et ses collaborateurs, de ne révéler aucune informationconcernant ses clients à un tiers. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires.

Service bancaire de base

Le service bancaire de base est composé d’un ensemble de services proposés gratuitement par un établissement bancaire dans le cadre du droit au compte. Ce service comprend l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de RIB, les dépôts ou retraits d’espèces au guichet, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, le paiement par prélèvements, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Services de paiement

Services fournis par un établissement de paiement (à l’exclusion de tout autre) ou par une banque (parmi tous les services qu’elle peut offrir) permettant de réaliser des opérations de paiement.

Il s’agit essentiellement des services suivants :

SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS)

SICAV ayant pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières émises par une entreprise à destination de ses salariés.

SEPA (Single Euro Payments Area) 

Le SEPA (espace unique de paiement en euros), toujours en cours de déploiement, vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros commune à l’ensemble des pays européens (le virement, le prélèvement et la carte de paiement) permettant aux utilisateurs (consommateurs, entreprises, commerçants et administrations) d’effectuer des paiements en euros dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur propre pays.

Pour en savoir plus : www.sepafrance.fr

Sinistre

Réalisation de l’événement incertain, créant des dommages.

Sociétaire

Nom donné à l’assuré par certains organismes d’assurance.

Société civile de placement immobilier (SCPI)

Société ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.

Société d’investissement à capital variable (SICAV)

OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions. Toute personne qui investit dans une SICAV en devient actionnaire et peut s’exprimer au sein des assemblées générales.

Société de gestion d’OPCVM

Société dont l’activité est la gestion d’OPCVM c’est-à-dire qu’elle exerce les activités de gestion du portefeuille de l’OPCVM, l’administration et parfois la commercialisation des parts ou des actions.

Les sociétés de gestion  sont soumises à l’agrément de l’AMF. La liste des sociétés de gestion agréées est consultable sur le site Internet de l’AMF.

Solde bancaire insaisissable

Somme forfaitaire qui ne peut être saisie.

Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie et qu’il présente un solde créditeur, le titulaire du compte bénéficie automatiquement d’une somme au plus égale au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le compte est alors bloqué sauf pour cette somme laissée à sa disposition et destinée à faire face aux besoins alimentaires immédiats.

Solde du compte

Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d’un compte depuis son ouverture. Le solde est dit créditeur (positif) lorsque le total de ses crédits excède celui de ses débits, et débiteur (négatif) dans le cas contraire.

Souscripteur

Personne physique ou morale qui conclut un contrat avec l’assureur.
Dans un contrat individuel, le souscripteur paye la prime et généralement, il est l’assuré (par exemple en contrat d’assurance automobile). Pour les contrats individuels d’assurance-vie, il désigne le(s) bénéficiaire(s), procède au(x) rachat(s), etc.

Sous-jacent

Voir « Actif sous-jacent ».

Subrogation

Après le versement des indemnités à l’assuré, l’assureur bénéficie du droit d’exercer un recours contre les responsables du sinistre. Dans ce cas, l’assureur prend la place et les droits de l’assuré pour agir et demander le remboursement des indemnités qu’il a versées. On dit que l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré.Les sommes ainsi récupérées sont conservées par l’assureur.

Surendettement

Situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d’électricité, remboursement de prêts…).