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Lettre C

Terme

 

Définition

 

Candidat à l'assurance

Toute personne physique (emprunteur, co-emprunteur, caution) sollicitant une couverture d'assurance. Cette demande de couverture est soumise à l'acceptation de l'assureur.

Cap de taux (ou taux plafond ou butoir de taux)

Taux d’intérêt d’un prêt dont l’évolution à la hausse est limité, par exemple plus ou moins 2%. Les conditions d’évolution du taux d’intérêt sont définies par le contrat.

Capital assuré 

Part du capital emprunté couverte par l'assurance.

Capital équipement 

Capital versé à l'assuré et destiné à l'aménagement ou à l'adaptation du cadre de vie ou à l'équipement de l'assuré en lien avec son état de dépendance. Ce capital peut aussi être destiné à d'autres frais que l'équipement (déménagement, dépenses administratives...).

Capital initial 

Montant emprunté au jour de la souscription du prêt. Dans certains contrats, le capital initial sert de base au calcul des cotisations d'assurance.

Capital premier frais

Capital versé à l'assuré et destiné à l'aménagement ou à l'adaptation du cadre de vie ou à l'équipement de l'assuré en lien avec son état de dépendance. Ce capital peut aussi être destiné à d'autres frais que l'équipement (déménagement, dépenses administratives...).

Capital restant dû

Part du capital initial que l'emprunteur doit encore à l'organisme prêteur, à une date déterminée. Dans certains contrats, la cotisation d'assurance est calculée sur la base du capital restant dû.

Caractéristiques des garanties

Définitions et conditions d'application des garanties décès, invalidité (dont la perte totale et irréversible d'autonomie – PTIA), incapacité ou perte d'emploi. Les garanties et leurs caractéristiques sont précisées par le contrat. L'examen des caractéristiques des garanties permet d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie. Par exemple, le délai de franchise, l'étendue de la couverture ou la durée de l'indemnisation sont des caractéristiques des garanties. On parle aussi de critères.

Carence

Voir « délai de carence ».

Carte de crédit 

Carte permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini avec un établissement de crédit.

La carte de crédit est associée à un crédit renouvelable. Les opérations de retraits et de paiement ne sont pas enregistrées au débit du compte mais imputées sur le montant de crédit renouvelable

Carte à débit différé 

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités sur le compte, à une date convenue, généralement en fin de mois. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

Carte co-brandée (carte co-marquée)

Carte de paiement émise par une banque ou un établissement de paiement en partenariat avec une enseigne commerciale. Elle permet de régler les achats chez tous les commerçants (pas seulement ceux de l’enseigne).

Cette carte reproduit la marque de l’enseigne et pourra donner des avantages spécifiques au titulaire de la carte.

La carte peut être assortie, au choix du client :

·          Soit d’un paiement au comptant ; les montants des achats sont alors débités mensuellement en une fois sur le compte ;

·          Soit d’un paiement à crédit sous la forme d’un crédit renouvelable ; les opérations de paiement sont imputées sur le montant du crédit renouvelable.

On parle dans certains cas de carte privative. La carte privative est une carte co-brandée, mais utilisable uniquement auprès d’une seule enseigne, ou auprès d’un nombre limité d’enseignes.

Carte de crédit 

Carte permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini avec un établissement de crédit.

La carte de crédit est associée à un crédit renouvelable. Les opérations de retraits et de paiement ne sont pas enregistrées au débit du compte mais imputées sur le montant de crédit renouvelable

Carte de paiement

Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement qui permet d’effectuer des paiements chez un commerçant ou à distance et des retraits d’espèces dans les automates. La carte de paiement peut être nationale ou internationale.

Il existe plusieurs types de cartes de paiement : carte de paiement à débit immédiat, carte de paiement à autorisation systématique (CPAS) et carte de paiement à débit différé.

Carte de paiement à autorisation systématique (CPAS)

Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et également d’effectuer des retraits après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.

Carte de retrait 

Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement permettant d’effectuer exclusivement des retraits d’espèces dans des automates (DAB/GAB). Son utilisation peut être limitée ou non à une seule banque ou à un seul établissement de paiement ou à une seule agence bancaire. Pour des raisons de sécurité, les montants des retraits sont limités suivant les conditions propres à chaque carte.

Catastrophes naturelles

(Garantie catastrophes
naturelles
)

La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels causés à des biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…).

Cette garantie est obligatoirement insérée dans les contrats couvrant les dommages aux biens (assurance automobile et assurance habitation).

Caution

Engagement pris par une personne de se substituer au débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette.

Certificat coopératif d’investissement (CCI)

Titre de propriété coté en bourse, qui ne peut être émis que par des sociétés mutualistes ou coopératives. Ce titre ne donne pas de droit de vote aux assemblées générales. Son détenteur dispose en revanche d’un droit au paiement d’une rémunération. La valeur d’un CCI peut évoluer à la hausse ou à la baisse.

Certificat d'adhésion 

Voir attestation d'assurance.

Change manuel 

Opération qui consiste à convertir des billets de banque d’une monnaie dans une autre monnaie. Cette opération donne généralement lieu à la perception d’une commission de change.

Chèque 

Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci.

La provision doit toujours être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation (par la banque du bénéficiaire à la banque du tireur).

La validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours.

Dès la remise ou l’envoi du chèque au bénéficiaire, celui-ci peut le remettre à l’encaissement.

Chèque de banque

Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte bancaire du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont généralement utilisés pour le règlement d’achats de montant élevé.

Chèque de voyage (ou traveller’s cheque)

Moyen de paiement acheté à la banque, libellé en euros ou en devises étrangères, payable à tous les guichets de la banque ou de ses correspondants à l’étranger et accepté par certains commerçants pour régler des achats.

Chèque sans provision

Chèque émis sur un compte bancaire dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. S’il ne régularise pas sa situation, l’émetteur se voit interdit d’émettre des chèques.

On parle également de chèque impayé.

Clause bénéficiaire

Clause du contrat d’assurance-vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l’adhérent, pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.

La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s’effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d’autres moyens, comme par testament.

Voir « acceptation du bénéficiaire ».

Clôture

Comme tous les contrats, un compte peut être dénoncé, c’est-à-dire clôturé ou fermé, sans fournir de motifs, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (le client ou la banque). La clôture du compte est une opération gratuite. Les modalités de clôture, dont les délais de préavis, sont précisées dans la convention de compte.

Si le compte n’enregistre pas d’opérations depuis plus de 10 ans, le compte peut être clos par la banque.

Si le compte est un compte joint, il ne peut être fermé ou clôturé qu’avec l’accord et la signature de tous les cotitulaires du compte.

Coefficient de réduction/majoration

Voir « Bonus/Malus ».

Co-emprunteurs

Personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.

Commission

Voir « Frais ».

Commission d’intervention 

Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).

Commission de rachat

 

Frais susceptibles d’être payés lors de la vente (rachat) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant racheté.

La commission de rachat est également appelée droit de sortie.

Commission de souscription 

Frais payés par le souscripteur lors de l’achat (souscription) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.

La commission de souscription est également appelée droit d’entrée.

Commission sur ordres de bourse

Frais prélevés par l’intermédiaire financier lors de l’exécution d’un ordre de bourse.

Le montant de ces frais est détaillé dans les guides tarifaires des intermédiaires.

Compte à terme

Compte de dépôt sur lequel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription. Les intérêts versés sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. On parle aussi de dépôt à terme (DAT).

Compte bloqué

Compte dont le solde est rendu indisponible pendant une certaine durée. Le blocage peut résulter, par exemple, d’une opération de saisie (arrêt) sur le compte.

Compte courant bloqué (CCB)

Compte recevant uniquement les primes de participation des salariés bloquées 5 ans et affectées par l’entreprise au financement de ses investissements en contrepartie d’une rémunération sous forme d’un taux d’intérêt.

Un accord de participation ne peut proposer l’ouverture d’un compte courant bloqué sans proposer aux salariés de placer leurs avoirs dans le cadre d’un PEE.

Compte d’épargne logement (CEL)

Produit d’épargne réglementée qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination.

Le montant du prêt est déterminé en fonction du montant et de la durée de l’épargne. Le taux d’intérêt du prêt est fixé par les pouvoirs publics. La rémunération du CEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État, cette dernière n’est versée que s’il y a réalisation d’un prêt.

Les fonds versés sur un CEL sont disponibles à tout moment.

Compte de dépôt

Compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque.

On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le terme « compte courant » est également utilisé mais de façon impropre.

Compte de paiement

Compte ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement (PSP). Il peut s’agir :

-         d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit ;

-         d’un compte ouvert dans un établissement de paiement. Ce compte est alors utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations de paiement et ne peut être débiteur.

À noter : les comptes d’épargne ne sont pas des comptes de paiement.

Compte indivis

Compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature de tous les cotitulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte (sans solidarité active).

Compte joint

Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. Toute ouverture d’un compte joint donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte par les cotitulaires.

Chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul – exactement comme s’il était le seul titulaire – et réaliser ainsi toute opération tant au débit qu’au crédit, notamment dépôt et retrait de fonds, remises de chèques à l’encaissement, virements, autorisations de prélèvement

    Solidarité dans un compte joint 

L’ouverture d’un compte joint entraîne une obligation contractuelle, définie dans la convention de compte : chaque cotitulaire est solidaire des opérations initiées sur le compte par le ou les cotitulaire (s) :

solidarité active : chacun des cotitulaires dispose de l’intégralité des fonds déposés sur le compte (articles 1197 et suivants du Code civil) ;

-  solidarité passive : chacun des cotitulaires engage l’autre pour toutes les sommes dues à la banque (article 1200 du Code civil). Si le compte joint devient débiteur, les cotitulaires sont solidairement tenus vis-à-vis de la banque au règlement intégral du solde débiteur, des intérêts et des frais.

    Dénonciation et désolidarisation 

Les cotitulaires peuvent décider, à tout moment, de mettre fin au fonctionnement du compte joint (dénonciation) et au principe de solidarité.

Compte sur livret

Voir « Livret bancaire ».

Compte titres

Compte sur lequel sont inscrits les instruments financiers (actions, obligations, OPCVM…) détenus par le titulaire du compte.

Le compte titres n’enregistre pas de mouvements de liquidités ; ces mouvements (débits pour achat des titres, crédits suite à la vente des titres, paiement de dividendes…) sont enregistrés sur le compte espèces du titulaire.

Conditions générales

Document, qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières.

Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

Conditions particulières

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat…).

Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

Conditions tarifaires

Prix des prestations et des services bancaires. La tarification liée au compte et aux services de paiement est détaillée dans la convention de compte ou dans le contrat-cadre de services. Les conditions tarifaires sont disponibles en agence (sous forme d’un dépliant et d’affichage) et sur Internet.

Confidentialité des données personnelles et médicales

Convention par laquelle un prêteur met à la disposition d'un emprunteur une somme d'argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que l'emprunteur doit rembourser. Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

Conjoint

Il s'agit généralement d'une personne unie à une autre par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette qualité peut également s'étendre au concubin. La notion de conjoint est précisée par le contrat. ».

Conseil écrit (assurance)

En assurance-vie : depuis l’ordonnance du 30 janvier 2009 (applicable au 1er juillet 2010), document écrit reprenant les exigences et les besoins d’un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client.

Contrats d’assurance autres qu’assurance-vie : document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

Contrat à capital variable 

Voir « Contrat en unités de compte ».

Contrat d’assurance 

Document qui constate l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières.

On parle aussi de police d’assurance.

Contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif d’assurance 

Contrat souscrit par une personne morale, ou par un chef d’entreprise, appelé « souscripteur », au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires.

Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.

Contrat d’assurance-vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations ou primes, de verser au souscripteur, à l’adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités définies dans le contrat.

Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique.

Les contrats peuvent être individuels ou collectifs.

Voir « Contrat d’assurance de groupe » ou « contrat collectif d’assurance ».

Contrat de prêt (ou contrat de crédit)

La confidentialité des informations personnelles concernant la santé des candidats à l'emprunt est une règle générale pour le recueil et le traitement de ces informations. Cette obligation de confidentialité est renforcée dans le cadre de la convention AERAS. Le candidat à l'emprunt doit remplir seul le questionnaire médical, sauf demande expresse d'une assistance du conseiller bancaire. Le questionnaire médical complété doit être transmis sous enveloppe cachetée au service médical de l'assureur qui peut demander des examens ou analyses complémentaires.

Contrat diversifié

Contrat d’assurance-vie ayant une construction technique particulière.

Les contrats diversifiés peuvent ainsi bénéficier ou non d’une garantie du capital (ou de la rente) au terme du contrat. Dans un contrat diversifié, le risque financier est soit partagé entre l’assureur et l’assuré soit assumé entièrement par l’assuré (cas des fonds internes).

Contrat en euros

Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les unités en compte voir contrats en unités de compte). Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par le contrat (le contrat doit notamment préciser si le montant garanti est net ou brut des frais). Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur.
Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupports sans que cette transformation n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.

Contrat en unités de compte

Contrat d’assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence.
Dans ce type de contrat, le risque est assumé par le souscripteur/adhérent car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qui est soumise aux fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse.

Contrat multisupports

Contrat d’assurance-vie proposant des supports en unités de compte et un support en euros qui permet de sécuriser une partie de l’épargne. Toutefois, des contrats commercialisés dans les années quatre-vingt-dix pouvaient ne pouvaient comporter que des supports en unités de comptes.

La valeur du contrat peut être exprimée en nombre d’unités de compte et/ou en euros.

Le souscripteur/adhérent choisit la répartition entre les différents supports en fonction du risque financier qu’il souhaite assumer. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition.

Contrat-cadre de services de paiement

 

Toute ouverture d’un compte auprès d’un établissement de paiement par un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’un contrat-cadre de services de paiement.

Le contrat précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte, uniquement pour la réalisation d’opérations de paiement, ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties :

·         les conditions d’ouverture, et de clôture,

·         les coordonnées du compte identifiées par un RIB, un code IBAN et un code BIC,

·         les services de paiement fournis,

·         la délivrance de moyens de paiement (carte, virement, prélèvement…),

·         la possibilité d’établir une procuration à un tiers,

·         l’envoi d’un relevé de compte mensuel des opérations de paiement,

·         les conditions tarifaires (frais),

·         le secret professionnel,

·         la médiation,

·         les incidents de fonctionnement du compte et les incidents de paiement,

·         etc.

Le compte ouvert auprès d’un établissement de paiement peut être un compte joint.

Toute modification du contrat par l’établissement de paiement, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.

Contre-expertise

Expertise demandée par l’assuré, en cas de contestation de la première expertise (voir expertise amiable) Pour la contre-expertise un nouvel expert est désigné. Selon les contrats, les frais de contre-expertise peuvent être pris en charge par l’assureur.

En cas de désaccord sur la désignation du nouvel expert ou de désaccord entre experts, voir tierce expertise ou expertise judiciaire.

Convention AERAS

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Convention de compte de dépôt

Contrat écrit et signé entre une banque et un (des) particulier(s). Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte (ouverture, clôture, moyens de paiement fournis, frais, médiation,…), ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.

Toute ouverture d’un compte de dépôt à un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte de dépôt.

Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.

Coordonnées du compte

RIB (Relevé d’identité bancaire) 

Document permettant en France d’identifier les coordonnées du compte d’un client.

Le RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Le RIB se trouve généralement sur le relevé de compte et/ou dans le chéquier. Y figurent également les codes IBAN et BIC.

Le RIB peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre la réalisation d’opérations (virements, prélèvements, TIP…) sur son compte.

Code BIC (Bank identifier code)

Le BIC est l’identifiant international de la banque.

Code IBAN (International Banking Account Number)

L’IBAN est l’identifiant international du compte bancaire.

Le BIC et l’IBAN permettent d’identifier un compte bancaire et sont nécessaires au traitement automatisé des opérations de virement ou de prélèvement en France ou à l’étranger

Cotisation (Assurance)

Versement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

Pour les contrats d’assurance autres que les contrats d’assurance-vie, le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie (c’est-à-dire la fin de cette garantie).

Pour les contrats d’assurance-vie, selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre.

 

La cotisation pour l’assuré est également appelée prime.

Cotisation
en assurance dépendance

Versement effectué par le souscripteur ou l'adhérent en contrepartie de la garantie accordée par l'assureur. Pour les contrats d'assurance dépendance, le nonpaiement de la cotisation entraîne soit la résiliation du contrat et la cessation de la garantie, soit son maintien partiel.
La cotisation est également appelée prime.

Cotisation / prime
en assurance dépendance

Versement effectué par le souscripteur ou l'adhérent en contrepartie de la garantie accordée par l'assureur. Pour les contrats d'assurance dépendance, le non-paiement de la cotisation entraîne soit la résiliation du contrat et la cessation de la garantie, soit son maintien partiel.
La cotisation est également appelée prime.

Cotisation (Banque)

Frais perçus périodiquement pour la mise à disposition d’une offre de service (mise à disposition d’une carte, par exemple).

Cotisation à des moyens de paiement alternatifs au chèque

Montant perçu par la banque pour la mise à disposition, auprès des titulaires de compte sans chéquier, d’une gamme de moyens de paiement alternatifs qui comprend au minimum un nombre adapté de virements, de prélèvements, de TIP, ainsi que d’une carte à autorisation systématique.

On trouve parfois l’expression forfait de compte ou de forfait sans chéquier.

Cotisation carte

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte. La cotisation est généralement annuelle.

Coupon

Revenu perçu par le détenteur d’une obligation (intérêt) ou d’une action (dividende). Par extension, il désigne les revenus distribués aux actionnaires d’une SICAV ou aux porteurs de parts de FCP.

Courtier en assurance

Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l’ORIAS. Le courtier conseille l’assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l’assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l’exécution des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

Courtier en crédit

Catégorie d'IOBSP, indépendant, qui agit exclusivement sur mandat du client pour le mettre en rapport avec un établissement de crédit, une société de financement ou un établissement de paiement en vue de l'obtention d'un prêt immobilier ou d'un prêt à la consommation.

Coût total du crédit

Somme des intérêts et de tous les frais liées à l’octroi du crédit (le cas échéant, frais de dossier, d’assurance, de courtage de garanties…).

Couverture

Garantie ou ensemble de garanties apportées par un organisme assureur en contrepartie du versement d'une cotisation.

Coût total de l'assurance

Somme de toutes les primes ou cotisations d'assurance versées par l'emprunteur sur toute la durée de remboursement d'un prêt.

Créancier (nom)

Personne à qui est due une somme d’argent.

On parle également de « bénéficiaire ».

Crédirentier

Personne qui perçoit une rente.

Crédit 

(Écriture de crédit)

Opération comptable qui augmente le solde du compte, par exemple à la suite d’un virement reçu, d’un dépôt d’espèces ou d’une remise de chèque.

Crédit 

(Opération de crédit, emprunt, prêt)

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser.

Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

Crédit affecté 

Crédit permettant de financer un bien ou un service déterminé. Les deux contrats, le prêt et l’achat du bien ou du service, sont étroitement liés. Le contrat de crédit peut ainsi être annulé si l’achat du bien ou du service ne se réalise pas.

Crédit amortissable

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies.

Crédit immobilier

Opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation (au-delà d’un seuil de 75 000 euros dans le cadre de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation).

Crédit in fine

Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

Crédit relais

Crédit in fine accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple, lors de la vente d’un bien immobilier.

Crédit renouvelable 

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.

Autres termes employés : crédit permanent, compte permanent, réserve d’argent, crédit revolving.

Crédit à la consommation

Opération (d’un montant inférieur à 75 000 euros dans le cadre de la nouvelle loi sur le crédit consommation) par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel à l’exception des financements des opérations de crédit immobilier.

Crédit professionnel

Voir prêt professionnel



 



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