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Acceptation  du bénéficiaire

Écrit par lequel le bénéficiaire accepte sa désignation. Depuis 18 décembre 2007, cet écrit est signé par le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire et porté à la connaissance de l’assureur. On parle de bénéficiaire acceptant.

Après cette acceptation, le souscripteur/adhérent ne peut pas réaliser, sans accord du bénéficiaire, d’opération de rachat ou d’avance ou de nantissement ni de modification de la clause bénéficiaire

Accident

Événement soudain, involontaire et imprévu qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acte de la vie courante

Gestes du quotidien (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer…)

L’application des garanties, notamment dans les contrats d’invalidité et de dépendance dépend de la capacité d’une personne à effectuer seule ces gestes.

On parle également de perte d’autonomie.

Actif sous-jacent

Un actif sous-jacent à un produit d’épargne est un élément de référence (actions, panier d’actions, indice, obligations, matières premières,…) qui sert au calcul de la valeur et du rendement produit d’épargne concerné.

Le risque financier du produit d’épargne concerné est généralement lié à l’actif sous-jacent.

Action

Instrument financier qui est un titre de propriété d’une partie du capital d’une société par actions (cotée ou non cotée en bourse) qui confère à son détenteur, l’actionnaire, des droits. La valeur d’une action fluctue à la hausse ou à la baisse.

Actionnaire

L’actionnaire est le détenteur d’action. Il a le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés distribués par l’entreprise (les dividendes).

Adhérent

Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d’assurance collectif (par exemple contrat collectif d’assurance-vie, contrat collectif d’assurance-emprunteur, contrat collectif d’assurance-santé) est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur.

Adhésion

Formalité par laquelle une personne (l’adhérent) marque sa volonté d’être garantie par un organisme d’assurance dans le cadre d’un contrat collectif.

AERAS

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Voir Convention AERAS).

Agent général d’assurance

Professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiation en assurance et de gestion pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’agent général est immatriculé à l’ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu'il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l’exécution de leurs contrats d’assurance et les assiste en cas de sinistres.

Agios (ou intérêts débiteurs) 

Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul de cette somme s’effectue sur la base des dates de valeur.

Aliénation

Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant.

Par exemple, les ventes sont des aliénations. Dans le cas d’une aliénation, les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé : c’est le cas lors de la vente d’un logement. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.

Amortissement (du capital)

Partie de l’échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté (ou de la somme empruntée).

Arbitrage 

Opération qui, dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports consiste à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support (en unités de compte ou en euros) à un autre (en unités de compte ou en euros).

Arrérages

Sommes d’argent versées périodiquement à une personne, appelée crédirentier, au titre d’une rente ou d’une pension.

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)

Organisme professionnel en charge notamment du traitement des demandes des bénéficiaires potentiels des contrats d’assurance-vie.

Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l’AGIRA (par demande écrite : AGIRA recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09).

Assurance

Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un événement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité.

Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

Assurance automobile

L’assurance automobile a pour objectif premier de garantir le conducteur d’un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule  à des tiers (responsabilité civile). C’est une assurance obligatoire.

L’assurance automobile peut inclure également, selon les modalités du contrat d’assurance souscrit, des garanties complémentaires facultatives couvrant par exemple les dommages matériels pour le véhicule assuré et les dommages corporels du conducteur.

Assurance complémentaire santé

Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d’assurance de santé.

Assurance décès

Assurance qui comporte en priorité une garantie décès.

Cette assurance a pour objectif en cas de survenance du décès le versement d’un capital ou le versement d’une rente à un ou deux bénéficiaires.

Assurance dépendance

Assurance prévoyant le versement d’une prestation sous forme essentiellement de rente en cas de perte d’autonomie de l’assuré.

Assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique permet  la fourniture des services de conseil à l’assuré ou d’assistance et la prise en charge par l’assureur des frais de procédure de l’assuré en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.

Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litiges de la consommation, des droits de la copropriété…).

Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d’assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.

Assurance dommages ouvrage

Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier.

Le maître d’ouvrage est la personne qui fait réaliser des travaux : par exemple, il peut s’agir du particulier qui fait construire sa maison ou effectue des rénovations ou d’un promoteur immobilier.

Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité, qui mettent en péril la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (par exemple logement inhabitable).

Cette assurance est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.

Assurance emprunteur

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente,  incapacité temporaire de travail,  et éventuellement la perte d’emploi).

Assurance Garantie des accidents de la vie (Assurance GAV)

Contrat d’assurance dont l’objectif est de permettre l’indemnisation rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée.

Il s’agit d’un contrat labellisé qui prévoit au moins que l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, et les souffrances endurées sont indemnisés dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30%.  En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires peuvent être également indemnisés. Le contrat prévoit un montant maximal d’indemnisation (un million d’euros par victime).

Assurance habitation

ou Assurance multirisques habitation (MRH)

L’assurance multirisques habitation a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l’assuré soit responsable ou victime.

C’est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…).

Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie de catastrophes naturelles et il peut également offrir d’autres garanties facultatives (protection juridique, assistance…).

La loi oblige les locataires d’un logement non meublé à souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux causés aux biens immobiliers occupés.

Assurance obligatoire

Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l’objectif de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre.

Par exemple, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues. Les locataires d’un logement non meublé doivent souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.

Voir également : Bureau central de tarification.

Assurance scolaire

L’assurance scolaire a pour objet de garantir les dommages causés (responsabilité civile) ou subis par l’enfant (garantie individuelle accident).

Cette assurance n’est pas exigible pour les activités scolaires obligatoires (activités incluses dans les programmes scolaires ayant lieu durant les heures de scolarité et au sein de l’établissement scolaire).

En revanche, les chefs d’établissement peuvent exiger une assurance scolaire (en particulier la garantie de responsabilité civile) pour les activités extrascolaires (sorties, voyages…) et en demander l’attestation aux familles.

Ces garanties peuvent être proposées dans un contrat autonome ou être présentes dans d’autres contrats (par exemple responsabilité civile dans un contrat d’assurance multirisques habitation).

Assurbanquier

On parle d’assurbanquier pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale est une activité  d’assurance et qui est composé à la fois d’entreprises ayant un agrément pour exercer des activités d’assurance et des entreprises ayant un agrément pour exercer des opérations de banque.

Assuré (épargne et placements financier)

Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d’assurance.

L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

En pratique, pour les contrats autres que les contrats d’assurance-vie, l’assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou, l’adhérent à un contrat collectif.

En assurance-vie, personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie. La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l’accord de la personne assurée. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

Assureur

Nom générique utilisé dans le langage courant pour désigner des organismes d’assurance. Disposant d’un agrément, ces entités produisent les contrats d’assurance. Il existe trois types d’assureurs :

les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est en charge de l' agrément et du contrôle des assureurs.

Attestation d’assurance

Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.

Autorisation de découvert (facilité ou découvert autorisé)

Accord écrit et préalable entre la banque et son client qui fixe les conditions de fonctionnement d’un compte bancaire débiteur (montant, durée et modalité de remboursement).

Lorsque l’autorisation de découvert prévoit un retour à une position créditrice dans un délai inférieur à un mois, le terme de facilité de caisse est parfois employé.

L’utilisation, sans accord formalisé, d’un découvert pendant 90 jours consécutifs conduira la banque à proposer une offre préalable de crédit.

Autorisation de prélèvement

Autorisation écrite donnée par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de payer les prélèvements qui seront présentés par le créancier désigné par l'autorisation.

Cette autorisation est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.

Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), et chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.

Pour plus d’info : http://www.banque-france.fr/acp/presentation-acp.htm

Avance (assurance-vie)

Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition du souscripteur /adhérent, à la demande de ce dernier une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée  à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas fin au contrat et elle est différente du rachat (partiel ou total).

Avenant au contrat d’assurance

Document complémentaire établi suite à des modifications du contrat initial. L’avenant doit être signé par l’assureur et l’assuré.

Avis à tiers détenteur (ATD)

Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.

Avis d’échéance

Document adressé à l’assuré pour le paiement de la cotisation. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement.

On parle également d’appel de cotisation ou de prime, relevé de cotisation ou de prime.