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Lettre A

Terme

 

Définition

 

Abonnement 

Voir « frais »

Acceptation  du bénéficiaire

Écrit par lequel le bénéficiaire accepte sa désignation. Depuis 18 décembre 2007, cet écrit est signé par le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire et porté à la connaissance de l’assureur. On parle de bénéficiaire acceptant.

Après cette acceptation, le souscripteur/adhérent ne peut pas réaliser, sans accord du bénéficiaire, d’opération de rachat ou d’avance ou de nantissement ni de modification de la clause bénéficiaire

Accident

Événement soudain, involontaire et imprévu qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accident corporel

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant d'un événement soudain, imprévu, extérieur à l'assuré et constituant la cause du dommage corporel. Certains contrats peuvent préciser ce que recouvre cette définition : événements admis ou exclus.

Acte de la vie courante

Gestes du quotidien (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer…)

L’application des garanties, notamment dans les contrats d’invalidité et de dépendance dépend de la capacité d’une personne à effectuer seule ces gestes.

On parle également de perte d’autonomie.

Acte de la vie quotidienne

Voir « actes élémentaires de la vie quotidienne ».

Actes élémentaires de la vie quotidienne

Les actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) permettent de définir l'état et le degré de dépendance d'une personne, c'est à dire sa capacité à effectuer seule et à bon escient un ou plusieurs de ces actes, y compris avec les aides techniques adaptées (lunettes, fauteuil roulant, etc.). Ils visent généralement les catégories d'actions suivantes :

  • alimentation : par exemple, manger des aliments préalablement servis et coupés, et boire ;
  • déplacements : par exemple, se déplacer à l'intérieur du logement ;
  • habillage : par exemple, mettre et retirer les vêtements portés habituellement ;
  • hygiène/toilette : par exemple, se laver l'ensemble du corps et assurer de manière satisfaisante l'hygiène de l'élimination et ainsi se maintenir spontanément à un niveau d'hygiène corporelle conforme aux normes usuelles ;
  • transferts : par exemple, passer d'une des trois positions - assise, couchée ou debout - à une autre et inversement.
    Lorsque le contrat utilise ces critères pour apprécier l'état de dépendance, il les définit explicitement.
    Ces critères ne sont pas nécessairement ceux utilisés par les pouvoirs publics (groupes iso ressources).

  • Actif sous-jacent

    Un actif sous-jacent à un produit d’épargne est un élément de référence (actions, panier d’actions, indice, obligations, matières premières,…) qui sert au calcul de la valeur et du rendement produit d’épargne concerné.

    Le risque financier du produit d’épargne concerné est généralement lié à l’actif sous-jacent.

    Action

     

    Instrument financier qui est un titre de propriété d’une partie du capital d’une société par actions (cotée ou non cotée en bourse) qui confère à son détenteur, l’actionnaire, des droits. La valeur d’une action fluctue à la hausse ou à la baisse.

    Actionnaire

    L’actionnaire est le détenteur d’action. Il a le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés distribués par l’entreprise (les dividendes).

    Adhérent

    Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d'assurance collectif (par exemple contrat collectif d'assurance-vie, contrat collectif d'assurance emprunteur, contrat collectif d'assurance santé) est souscrit auprès d'un organisme d'assurance par une personne morale ou un chef d'entreprise qui a la qualité de souscripteur.

    Adhérent au contrat de groupe

    Toute personne au profit de laquelle le contrat d'assurance collectif est souscrit auprès d'un organisme d'assurance par une personne morale ou un chef d'entreprise qui a la qualité de souscripteur.

    Adhésion

    Formalité par laquelle une personne s'engage contractuellement auprès d'un organisme d'assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d'une cotisation.
    Selon le type de contrat, cette formalité s'appelle « adhésion » ou  souscription ».

    Adhésion viagère

    Cas dans lequel l'adhésion reste en vigueur tout au long de la vie de l'assuré tant qu'il respecte ses engagements contractuels, notamment payer les cotisations (ne pas confondre avec adhésion de durée annuelle).

    AERAS

    S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Voir Convention AERAS).

    Affection dorsale

    Pathologie se manifestant par une douleur ressentie entre la base du cou et la taille, exprimée généralement dans les contrats sous les vocables « affection vertébrale, disco-vertébrale », « atteinte vertébrale, discale, radiculaire » ou « affection de la colonne vertébrale ». La définition et les conditions de couverture de ce type d'affection, en référence à un avis médical, sont définies au contrat.

    Affection psychiatrique

    Pathologie se traduisant par des troubles cognitifs, mentaux, comportementaux et/ ou affectifs, reconnus comme tels par l'Organisation mondiale de la santé dans la dernière classification des maladies. Cette affection est exprimée généralement dans les contrats sous les vocables « maladie psychique », « dépression, état anxio-dépressif », « affection psychiatrique, neuropsychiatrique, psychique ». La définition et les conditions de couverture de ce type d'affection, en référence à un avis médical, sont définies au contrat.

    Affection de longue durée

    Terme utilisé par la sécurité sociale pour désigner une pathologie ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur, répondant aux dispositions des articles L322-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de leurs décrets d'application.

    Agent général d’assurance

    Professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiation en assurance et de gestion pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’agent général est immatriculé à l’ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu'il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l’exécution de leurs contrats d’assurance et les assiste en cas de sinistres.

    Agios (ou intérêts débiteurs) 

    Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul de cette somme s’effectue sur la base des dates de valeur.

    Aidant

    L'aidant est la personne qui aide, à titre non professionnel, une personne dépendante de son entourage pour les actes de la vie quotidienne.
    Le terme « aidant » est utilisé pour désigner deux situations juridiques différentes :

  • celle d'une personne qui aide l'assuré lorsque celui-ci est devenu dépendant. Cette situation n'exclut pas que le contrat de l'assuré soit complété par des prestations d'assistance pour l'aidant ;
  • celle où l'aidant a souscrit un contrat pour couvrir son risque de ne pas pouvoir venir en aide à une personne devenue dépendante (par exemple, s'il est hospitalisé). Dans ce cas, le souscripteur ou l'adhérent au contrat est l'aidant lui-même. Il peut être appelé assuré-aidant.

  • Aidant de l'assuré

    L'aidant est la personne qui aide, à titre non professionnel, une personne dépendante de son entourage pour les actes de la vie quotidienne.
    Le terme « aidant » est utilisé pour désigner deux situations juridiques différentes :

  • celle d'une personne qui aide l'assuré lorsque celui-ci est devenu dépendant. Cette situation n'exclut pas que le contrat de l'assuré soit complété par des prestations d'assistance pour l'aidant ;
  • celle où l'aidant a souscrit un contrat pour couvrir son risque de ne pas pouvoir venir en aide à une personne devenue dépendante (par exemple, s'il est hospitalisé). Dans ce cas, le souscripteur ou l'adhérent au contrat est l'aidant lui-même. Il peut être appelé assuré-aidant.

  • Aide technique

    Moyen matériel permettant de compenser l'incapacité de l'assuré à réaliser tout ou partie d'un acte de la vie quotidienne. Exemples : barre d'appui, canne, fauteuil roulant, déambulateur.

    Ajournement d'assurance

    Refus d'assurance fixé pour une période donnée, avec réexamen possible de la demande d'assurance à l'issue de la période considérée. .

    Aliénation

    Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant.

    Par exemple, les ventes sont des aliénations. Dans le cas d’une aliénation, les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé : c’est le cas lors de la vente d’un logement. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.

    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

    L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressources.

    Altération grave des fonctions mentales

    L'existence d'un déficit grave des fonctions mentales et/ou cognitives est appréciée par la nécessité pour la personne de recourir constamment à la surveillance ou à l'incitation d'un tiers pour réaliser les actes [élémentaires] de la vie quotidienne. L'appréciation de ce déficit peut être validée par des tests cognitifs complémentaires (par exemple, Folstein, Blessed). »..

    Amortissement (du capital)

    Partie de l’échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté (ou de la somme empruntée).

    Annuité

    Échéance de périodicité annuelle.

    Annuités d'emprunt

    Échéances d'emprunt de périodicité annuelle. Les versements comprennent à la fois le remboursement d'une fraction du capital emprunté (amortissement), le paiement de l'intérêt et de la cotisation d'assurance.

    Appréciation in concreto

    Démarche consistant à analyser une solution d'assurance en considérant la situation personnelle et les besoins spécifiques de l'assuré et non en fonction des besoins standards d'un assuré type (appréciation in abstracto).

    Arbitrage 

     

    Opération qui, dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports consiste à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support (en unités de compte ou en euros) à un autre (en unités de compte ou en euros).

    Arbitrage médical 

     

    Voir « médecin arbitre ».

    Arrérages

     

    Sommes d’argent versées périodiquement à une personne, appelée crédirentier, au titre d’une rente ou d’une pension.

    Assistance d'une tierce personne

     

    Aide formelle ou informelle d'un membre du personnel paramédical, d'un parent ou d'un ami pour effectuer les actes de la vie quotidienne. Cette aide peut être dispensée dans un établissement public, privé ou à domicile et ne comprend pas les simples interventions de type aide ménagère comme les courses ou le ménage.  ».

    Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)

    Organisme professionnel en charge notamment du traitement des demandes des bénéficiaires potentiels des contrats d’assurance-vie.

     

    Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l’AGIRA (par demande écrite : AGIRA recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09).

    Assurabilité des risques

    Un risque est assurable lorsqu'il présente un caractère véritablement aléatoire ( la réalisation du risque n'est pas certaine) ; qu'il peut faire l'objet d'une modélisation statistique (nécessaire pour que l'assureur puisse tarifer le risque) et que le tarif de la garantie reste financièrement supportable par l'assuré. A contrario, les risques inassurables sont les évènements qui ne présentent pas un caractère suffisamment aléatoire, les activités illicites et les évènements aléatoires dont la connaissance scientifique reste insuffisante.

    Assurance

    Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un événement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité.

    Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

    Assurance automobile

    L’assurance automobile a pour objectif premier de garantir le conducteur d’un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule  à des tiers (responsabilité civile). C’est une assurance obligatoire.

    L’assurance automobile peut inclure également, selon les modalités du contrat d’assurance souscrit, des garanties complémentaires facultatives couvrant par exemple les dommages matériels pour le véhicule assuré et les dommages corporels du conducteur.

    Assurance complémentaire santé

    Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d’assurance de santé.

    Assurance décès

    Assurance qui comporte en priorité une garantie décès.

    Cette assurance a pour objectif en cas de survenance du décès le versement d’un capital ou le versement d’une rente à un ou deux bénéficiaires.

    Assurance déléguée

    Voir délégation d'assurance.

    Assurance dépendance

    Assurance prévoyant le versement d'une prestation en cas de perte d'autonomie de l'assuré dans les conditions définies par le contrat.

    Assurance de protection juridique

    L’assurance de protection juridique permet  la fourniture des services de conseil à l’assuré ou d’assistance et la prise en charge par l’assureur des frais de procédure de l’assuré en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.

    Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litiges de la consommation, des droits de la copropriété…).

     

    Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d’assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.

    Assurance dite obligatoire en assurance emprunteur

    L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire. Toutefois, un prêteur peut exiger de l'emprunteur la souscription d'une ou plusieurs garanties d'assurance. Dans ce cas, l'assurance emprunteur entre dans la base de calcul du TAEG.

    Assurance dommages ouvrage

    Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier.

    Le maître d’ouvrage est la personne qui fait réaliser des travaux : par exemple, il peut s’agir du particulier qui fait construire sa maison ou effectue des rénovations ou d’un promoteur immobilier.

    Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité, qui mettent en péril la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (par exemple logement inhabitable).

    Cette assurance est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.

    Assurance emprunteur

    Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente,  incapacité temporaire de travail,  et éventuellement la perte d’emploi).

    Assurance Garantie des accidents de la vie (Assurance GAV)

     

     

    Contrat d’assurance dont l’objectif est de permettre l’indemnisation rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée.

     

    Il s’agit d’un contrat labellisé qui prévoit au moins que l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, et les souffrances endurées sont indemnisés dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30%.  En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires peuvent être également indemnisés. Le contrat prévoit un montant maximal d’indemnisation (un million d’euros par victime).

    Assurance habitation

     

    ou Assurance multirisques habitation (MRH)

     

    L’assurance multirisques habitation a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l’assuré soit responsable ou victime.

    C’est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…).

    Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie de catastrophes naturelles et il peut également offrir d’autres garanties facultatives (protection juridique, assistance…).

     

    La loi oblige les locataires d’un logement non meublé à souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux causés aux biens immobiliers occupés.

    Assurance individuelle

    Dans le langage courant de l'assurance emprunteur, l'assurance individuelle est présentée comme alternative au contrat de groupe bancaire, soit par le prêteur soit par un autre opérateur d'assurance.

    Assurance invalidité

    En assurance de personnes, la garantie invalidité peut porter sur l'invalidité fonctionnelle, l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d'autonomie. La garantie invalidité est accordée en extension de la garantie décès dans le cadre de l'assurance emprunteur. La définition de la garantie invalidité proposée par l'entreprise d'assurance n'est pas nécessairement liée à la définition de l'invalidité telle qu'elle résulte du Code de la sécurité sociale et le tarif proposé par l'assureur dépend de l'étendue de la couverture proposée.

    Assurance obligatoire

    Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l’objectif de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre.

    Par exemple, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues. Les locataires d’un logement non meublé doivent souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.

     

    Voir également : Bureau central de tarification.

    Assurance scolaire

    L’assurance scolaire a pour objet de garantir les dommages causés (responsabilité civile) ou subis par l’enfant (garantie individuelle accident).

    Cette assurance n’est pas exigible pour les activités scolaires obligatoires (activités incluses dans les programmes scolaires ayant lieu durant les heures de scolarité et au sein de l’établissement scolaire).

    En revanche, les chefs d’établissement peuvent exiger une assurance scolaire (en particulier la garantie de responsabilité civile) pour les activités extrascolaires (sorties, voyages…) et en demander l’attestation aux familles.

    Ces garanties peuvent être proposées dans un contrat autonome ou être présentes dans d’autres contrats (par exemple responsabilité civile dans un contrat d’assurance multirisques habitation).

    Assurance temporaire décès

    Assurance liée à un prêt qui garantit en cas de décès de l'assuré le versement à la banque qui est le bénéficiaire du contrat du capital non encore remboursé au jour du décès. Les ayants droits de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement. Le bien immobilier entre dans le patrimoine de la succession. Le contrat prend fin après remboursement de la dernière échéance du prêt ou au décès de l'assuré.

    Assurbanquier

    On parle d’assurbanquier pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale est une activité  d’assurance et qui est composé à la fois d’entreprises ayant un agrément pour exercer des activités d’assurance et des entreprises ayant un agrément pour exercer des opérations de banque.

    Assuré (épargne et placements financiers)

    Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d’assurance.

    L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

     

    En pratique, pour les contrats autres que les contrats d’assurance-vie, l’assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou, l’adhérent à un contrat collectif.

     

    En assurance-vie, personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie. La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l’accord de la personne assurée. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

    Assuré (et/ou adhérent)

    Personne sur laquelle repose le risque couvert par la garantie. Généralement, dans un contrat d'assurance dépendance, il s'agit de la personne sur qui pèse le risque de perte d'autonomie. L'assuré et le souscripteur peuvent être deux personnes différentes.

    Assureur

    Voir « organisme d'assurance ».

    Attestation d’assurance

    Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.

    Autorisation de découvert (facilité ou découvert autorisé)

    Accord écrit et préalable entre la banque et son client qui fixe les conditions de fonctionnement d’un compte bancaire débiteur (montant, durée et modalité de remboursement).

    Lorsque l’autorisation de découvert prévoit un retour à une position créditrice dans un délai inférieur à un mois, le terme de facilité de caisse est parfois employé.

    L’utilisation, sans accord formalisé, d’un découvert pendant 90 jours consécutifs conduira la banque à proposer une offre préalable de crédit.

    Autorisation de prélèvement

    Autorisation écrite donnée par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de payer les prélèvements qui seront présentés par le créancier désigné par l'autorisation.

    Cette autorisation est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

    Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), et chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d'assurance dans l'intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
    Pour plus d’info : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

    Avance (assurance-vie)

    Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition du souscripteur /adhérent, à la demande de ce dernier une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée  à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas fin au contrat et elle est différente du rachat (partiel ou total).

    Avenant

    Document complémentaire établi à la suite de modification du contrat initial. L'avenant doit être signé par l'emprunteur et par le prêteur.

    Avenant au contrat d’assurance

    Document complémentaire établi suite à des modifications du contrat initial. L’avenant doit être signé par l’assureur et l’assuré.

    Avenant au contrat de prêt

    Toute modification au contrat de prêt qui intervient après signature de l'offre de prêt, se fait par avenant au contrat de prêt. C'est notamment le cas du changement d'assurance emprunteur intervenant dans le délai de douze mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.

    Avis à tiers détenteur (ATD)

    Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.

    Avis d’échéance

    Document adressé à l’assuré pour le paiement de la cotisation. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement.

    On parle également d’appel de cotisation ou de prime, relevé de cotisation ou de prime.

    Ayant droit

    Un ayant droit est une personne qui, parce qu'elle est rattachée à un assuré social, peut, à ce titre, bénéficier de droits aux prestations de sécurité sociale. La qualité d'ayant droit peut être reconnue au conjoint (il s'agit de l'époux ou de l'épouse légitime de l'assuré(e) social(e), même séparé(e) de corps mais non divorcé(e), s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre (pension d'invalidité, etc.), au concubin (il s'agit de la personne vivant maritalement avec l'assuré social, et qui est à sa charge totale, effective et permanente), au partenaire lié par un Pacs (il s'agit de la personne liée à un assuré social par un Pacte civil de solidarité), aux enfants (enfant légitime ou naturel, reconnu ou non, adopté ou recueilli, et qui est à la charge de l'assuré social ou de son conjoint, concubin ou partenaire Pacs) jusqu'à16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique, ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie, aux ascendants, descendants, alliés et collatéraux jusqu'au troisième degré (à condition qu'ils vivent sous le toit de l'assuré social et qu'ils se consacrent aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social) et au cohabitant à charge (c'est-a-dire toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois et qui est à sa charge totale, effective et permanente ; une seule personne peut être ayant droit à ce titre).



     



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