Missions
Le pouvoir réglementaire est désormais directement exercé par le ministre chargé de l'économie (articles L. 611-1 nouveau et suivants du
code monétaire et financier), assisté par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).
Le CCLRF est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne), sur saisine du ministre chargé de l'économie à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers
(AMF) ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'une compétence doublement élargie :
au domaine des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement s'ajoute celui de l'assurance,
outre les arrêtés du ministre chargé de l'économie, son champ d'intervention inclut l'ensemble des règlements, des projets de lois et de textes communautaires. En matière d'avis sur les projets de décrets et d'arrêtés, autres que les mesures individuelles, le ministre doit demander une nouvelle délibération s'il ne souhaite pas suivre un avis défavorable du CCLRF.
La continuité de l'application des textes actuellement en vigueur est assurée par l'article 47 de la loi de sécurité financière qui prévoit le maintien en vigueur des règlements du CRBF. Les règlements du CRBF pourront être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues ci-dessus.
Le fonctionnement du Comité est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie et assisté de secrétaires généraux adjoints. Le secrétariat général s'appuie sur des moyens mis à sa disposition par la Banque de France. Comme le faisait le CRBF depuis 1984, il est prévu que le Comité publie chaque année un rapport d'activité ainsi qu'un recueil de textes relatifs à l'exercice des activités bancaires et financières.
Le CCLRF est présidé par le ministre des finances et comprend 14 autres membres.
